29 juillet 2011

7,6 milliards de réduction d'impôts pour les entreprises

Les entreprises doivent payer 33,99% d’impôts sur leurs bénéfices, du moins en théorie. Car les frais prouvés et toutes sortes de mesures d’aide fiscales permettent de diminuer la base imposable. De ce fait, le taux d’imposition est sensiblement moindre. Depuis quelques années, la technique des intérêts notionnels autorise une réduction supplémentaire de l’assiette imposable. Il s’agit d’un intérêt fictif calculé sur les fonds propres. De ce fait, beaucoup d’entreprises sont parvenues à ramener leur taux d’imposition nettement en-dessous du niveau théorique de 33,99%, voire même d’échapper totalement à l’impôt des sociétés.

Le ministre des Finances Reynders a récemment annoncé les derniers chiffres pour la période 2001-2009. Il s’agit du taux d’imposition réel moyen. Ces chiffres font apparaître que dès 2001, les entreprises se situaient nettement en dessous de 33,99%. Le taux réel ne représentait que 59% du taux théorique. Depuis, la situation n’a fait que se détériorer. Les derniers chiffres connus n’ont jamais été aussi mauvais: un taux réel moyen de seulement 11,8%, ce qui ne représente que 35% du taux théorique.


35% de l’effort d’assainissement

Pour 2009, les chiffres présentés par Reynders donnent pour l’ensemble des entreprises un résultat positif de 93.956.000.000 euros. Imaginons qu’au lieu de payer 11,8% d’impôts sur cette somme, les entreprises avaient payé 19,9% d’impôts. Cela aurait rapporté aux pouvoirs publics 7.643.244.000 euros supplémentaires. Faites le compte: 7,64 milliards, cela correspond à 35% des 22 milliards d’assainissements dont il est question dans le cadre des discussions pour la formation du gouvernement. C’est nettement mois que l’effort que demande la note du formateur Di Rupo en termes de fiscalité du capital et de ses revenus. La partie "recettes" de la note Di Rupo ne représenterait en soi que 27% de l’assainissement.

Aussi bien l’Union européenne que les institutions internationales demandent que la Belgique réduise surtout les charges qui pèsent sur le travail. Notre pays a fait exactement le contraire: il a fortement réduit les charges sur le capital. Le FMI a déjà indiqué qu’il s’agit là d’objectifs contradictoires, qui risquent de nuire à l’emploi. En effet, pour créer des emplois, il faut rendre l’apport de travail moins coûteux que l’apport de capital. Or, la Belgique a fait exactement l’inverse.

Un bassin de retenue fiscal

Cette énorme perte de rentrées fiscales est naturellement due à un concours de circonstances. Mais l’instauration de la déductibilité des intérêts notionnels est sans conteste une raison majeure de ce phénomène. Il risque de devenir encore plus important alors que la crise a permis la constitution d’un bassin de retenue pour des abattements qui peuvent être reportés. Comment? Les entreprises qui réalisent des pertes ne peuvent aujourd’hui pas profiter de la déductibilité des intérêts notionnels. Puisqu’elles ne font pas de bénéfices, elles ne doivent pas payer d’impôts, de sorte qu’une déductibilité ne présente pour elles aucun intérêt aujourd’hui. Le législateur a cependant prévu qu’elles pourront quand même utiliser ces intérêts notionnels plus tard, dès qu’elles engrangeront à nouveau des bénéfices. Mais cela garantit effectivement que l’Etat devra faire le gros dos face à la crise économique pendant des années. En réponse à une question parlementaire de Dirk Vandermaelen (sp.a), le ministre Reynders a expliqué que pour l’exercice d’imposition 2009, les intérêts notionnels qui peuvent être reportés représentaient 5,4 milliards, ce qui est un montant énorme. En conséquence, le fisc sait déjà que tous ces reports lui coûteront bientôt environ 1,8 milliard (le rendement d’un abattement fiscal de 5,4 milliards à l’impôt des sociétés).

La CSC n’a jamais demandé la suppression pure et simple de la déductibilité des intérêts notionnels. Chacun doit cependant comprendre que le mécanisme actuel n’est pas tenable alors que nous devons réaliser 22 milliards d’assainissements. Ce n’est pas défendable vis-à-vis des travailleurs salariés et des inactifs qui seront durement touchés par les douloureuses mesures qui figurent dans la note de Di Rupo.

Koen Meesters, conseiller service d'étude
Luc Cortebeeck, président

1 commentaire:

  1. De la façon dont vous vous exprimez tout semble faire croire que cette note passera avec, après négociations, encore quelques mesures de plus pour tirer le tout encore plus vers le bas. "Des travailleurs qui seront durement touchés.."...écrire comme cela comme une affirmation, c'est comme si vous abandonniez déjà tout principe de lutte syndicale. Allez un peu de courage au ventre, faites chauffer vos troupes, Messieurs, la rentrée sera chaude.

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