Finalement, le vote au Parlement européen sur le paquet gouvernance économique a été reporté à la rentrée. Cela fait des mois que les syndicats européens se mobilisent contre le projet de coordination néolibérale qui est en train de se mettre en place au niveau européen. Nous avons toujours revendiqué une gouvernance économique et sociale, elle est plus nécessaire que jamais. Mais ce qui se met en place aujourd’hui ne répond absolument pas à l’ambition de la construction d’une Europe sociale.
Enjeux importants
Les enjeux sont importants puisque les règles de limitation des déficits publics et des dettes publiques seront appliquées beaucoup plus strictement qu’avant, avec un priorité explicite sur la maîtrise des dépenses, et des sanctions rapides et progressives si l’Etat ne respecte pas ce qui lui est prescrit. Nous nous inquiétons pour le financement de la sécurité sociale, des services publics et des investissements publics indispensables pour le futur, notamment les investissements que les Etats devront faire pour concrétiser leurs engagements et freiner le changement climatique qui s’amorce.
Nous nous inquiétons aussi pour un autre dispositif qui permettrait de façon inacceptable aux gouvernements des pays de la zone euro, sur suggestion de la Commission, d’interférer avec la formation des salaires dans un Etat membre, sous peine de sanction si celui-ci n’obtempère pas. C’est un déni total de la liberté des partenaires sociaux de négocier, de conclure et de mettre en œuvre des conventions collectives. Et c’est une infraction au Traité de Lisbonne, qui exclut les salaires des compétences de l’Union. De plus, ne seraient visés que les pays dont les salaires évoluent trop vite – et donc pas l’Allemagne, dont la politique de modération salariale plombe la demande européenne depuis des années…
Un parlement majoritairement à droite
Les textes sont renégociés depuis le mois de mai entre le Parlement, les chefs d’Etat et de gouvernement au sein du Conseil, et la Commission. Les parlementaires progressistes du Parlement européen partagent nos inquiétudes et ont défendu nos positions, mais il faut faire face à une réalité objective: les peuples européens ont élu (avec un haut niveau d’abstention, cela dit!) un Parlement européen majoritairement à droite. Avec des chefs d’Etat et de gouvernement élus majoritairement à droite aussi, et donc une Commission à droite, il est difficile à la gauche de s’imposer.
Certains éléments ont été repris dans la phase de négociation entre les différents groupes politiques au Parlement européen, mais ils ont été fortement affaiblis ou supprimés ou menacés de l’être au moment de la négociation avec le Conseil et la Commission. De plus, la majorité de droite du Parlement soutient quelque chose que nous refusons catégoriquement: l’extension d’une procédure de vote qui rendrait quasi impossible pour les Etats membres de s’opposer aux décisions de la Commission, elle-même dominée par Ecofin, qui réunit les ministres des Finances.
Quel est le bilan aujourd’hui? Nous avons réussi, avec la collaboration active de la Confédération européenne des syndicats (CES), à obtenir une clause qui défend la liberté de négociation collective, ce qui est un bon point. Mais nous n’avons pas réussi à exclure les salaires de ce nouveau mécanisme de supervision et de sanction. Le principe de sanctionner aussi les salaires qui évoluent trop lentement (la "symétrie") est fortement affaibli, et risque de tomber sous la pression de l’Allemagne, soutenue par la France suite à un deal qu’ils ont passé entre eux. La préservation des dépenses et investissements publics essentiels est aux oubliettes depuis longtemps.
Deux points de discorde
Enfin, il reste deux points de discorde entre Parlement et Conseil, qui les empêche de trouver un accord: l’extension du vote à la majorité qualifiée inversée (cette procédure qui rend difficile de s’opposer aux décisions de la Commission), voulue mordicus par la majorité de droite du Parlement; et la suppression du principe de symétrie (même affaibli), soutenue surtout par la gauche au Parlement mais refusée par l’Allemagne.
Dans les prochaines semaines, comme il n’existe plus de possibilités pour introduire des amendements, nous allons utiliser au maximum le peu de marge de manœuvre qu’il reste en soutenant la symétrie et en rejetant l’extension de la nouvelle procédure de vote. Lors du vote, nous demanderons le rejet pur et simple des textes inacceptables.
Avec la CES, nous allons poursuivre notre mobilisation pour imposer une autre politique européenne qui réponde aux attentes des salariés d’Europe. Dès à présent, nous préparons l’euromanifestation qui se déroulera à Varsovie le 17 septembre 2011.
Claude Rolin,
secrétaire général de la CSC
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