En juin, l’OCDE est revenue avec une attaque en règle de l’indexation automatique belge. La chose est coutumière et ne nous surprend pas en soi. Mais cette attaque vient s’ajouter à une série d’attaques plus récentes, depuis que la Belgique sort peu à peu de la crise économique et financière historique que le monde vient de traverser. Et l’on peut vraiment se demander pourquoi, alors que notre pays est l’un de ceux qui s’en sort le mieux pour le moment. Tant au niveau de la croissance que de l’emploi ou du déficit public, la Belgique fait mieux que la moyenne de la zone euro. Pour les perspectives de croissance en 2012, elle fait même mieux que l’Allemagne, de plus en plus systématiquement citée comme "modèle"!
Il est vrai que l’indexation automatique peut poser problème en cas de forte inflation. Mais ici, il n’y a pas un, mais deux leviers d’action! Ce n’est pas l’indexation automatique qu’il faut réformer ou supprimer, mais les excès d’inflation! Les travailleurs ont droit à ce que le pouvoir d’achat de leur salaire soit préservé. Pour des raisons sociales mais aussi économiques: il faut bien que les gens soient en mesure d’acheter ce qu’on produit! En plus, ils ont déjà renoncé à une partie de leur pouvoir d’achat puisque l’indexation se fait avec l’indice santé (sans les carburant, l’alcool et le tabac), et que l’adaptation n’est pas immédiate (elle se fait par exemple une seule fois par an dans de nombreux secteurs). Il nous semblait d’ailleurs que c’était pour ces raisons qu’Olli Rehn, commissaire européen au affaires économiques et monétaires, avait déclaré que notre système d’indexation était "très intelligent" et "pas obsolète"!
Le vrai problème n’est donc pas l’indexation automatique belge, mais l’évolution des prix. Le gouvernement lui-même suit cette voie: il a préparé une réforme pour que la formation des prix du gaz et de l’électricité soit mieux encadrée. Il faut aussi investir massivement dans l’amélioration de l’efficacité énergétique pour que le poste "énergie" pèse moins dans le budget des ménages. Mais l’énergie n’est pas le seul problème. On attend toujours une évaluation de la baisse de la TVA dans l’Horeca parce qu’au contraire, les prix ont continué à augmenter dans ce secteur! La Belgique se distingue aussi par ses prix élevés dans le secteur de la distribution (le ministre de l’Economie a d’ailleurs commandé une étude à ce sujet). Agissons donc à la source, plutôt que de réformer le système.
Alors, ceux qui critiquent l’indexation automatique disent que la Belgique perd en compétitivité par rapport à ses principaux partenaires commerciaux. C’est oublier que lorsqu’on prend en compte les différents subsides salariaux aux entreprises, l’écart salarial depuis 1996 par rapport aux trois pays voisins ne s’élève qu’à 1%. Et cet écart est entièrement dû à la politique de modération des salaires en Allemagne, qui est nuisible à l’économie européenne! Nous ne répéterons jamais assez que ce qui fait le succès des exportations allemandes, c’est le type de produits que l’Allemagne exporte vers des marchés en forte croissance. La modération salariale permet seulement de conserver des marchés en Europe au détriment des autres pays européens. L’économie européenne, dans ce sens, n’y gagne rien! Et puis, est-ce cela, le grand projet européen: se développer en se faisant concurrence sur les salaires? C’est une voie sans issue. Il faut, au contraire, travailler sur l’innovation, la recherche et l’amélioration de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des matériaux. Ce sont ces leviers-là qui assureront le dynamisme économique de notre pays dans les années à venir.
Claude Rolin,
secrétaire général de la CSC
10 août 2011
8 août 2011
Assainir, oui, mais pas n’importe comment
Selon les sources, notre pays doit assainir ses finances à hauteur de 17 à 22 milliards d’euros d’ici 2015 pour rétablir notre équilibre budgétaire. Les responsables politiques de pratiquement toutes les tendances sont d’accord sur cet objectif. Il convient également de noter que cet objectif n’est contesté sur le fond par aucun des partenaires sociaux. Il est en effet préférable de bien nous préparer, avec un budget assaini, à l’augmentation future du coût du vieillissement de la population.
La question de savoir comment assainir fait moins l’unanimité. Selon que les responsables politiques se situent plutôt à droite ou à gauche du spectre idéologique, les conclusions divergent sensiblement.
Il n’est pas vraiment étonnant que les responsables politiques libéraux et les employeurs plaident surtout en faveur d’un rééquilibrage budgétaire en opérant des coupes sombres dans les dépenses publiques. L’argument avancé est que les augmentations d’impôts entravent la consommation et sont donc néfastes à la croissance économique. Cependant, si l’on demande où il faut opérer des économies, l’argumentation perd sérieusement de sa crédibilité. En effet, les partisans des économies pensent d’abord et surtout à réduire les équipements sociaux, les pensions ainsi que les soins de santé.
Il n’est pas difficile de contrer l’affirmation selon laquelle ce type d’économies garantit davantage de croissance économique que certaines augmentations d’impôts. Les réductions des dépenses susmentionnées touchent en effet directement le pouvoir d’achat de groupes de la population qui consacrent traditionnellement une grande partie de leur revenu à la consommation (parce qu’ils y sont contraints). Les personnes qui vivent d’une pension, d’allocations de chômage ou d’une allocation de moins-valide ont généralement peu de possibilités d’épargner une somme importante une fois déduits tous leurs frais fixes.
Outre le caractère asocial des économies drastiques dans le secteur social, il y a également une logique économique qui incite à ne pas suivre cette voie: grâce au système de répartition des impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux allocations de ceux qui sont touchés par un risque social, les recettes sont redirigées vers des groupes qui les dépensent à leur tour en grande partie et ce faisant, maintiennent la demande de consommation à un niveau élevé. Ainsi, l’économie poursuit sur la voie de la croissance et les revenus plus élevés fournissent également des recettes fiscales plus importantes qui permettent de réduire plus sainement le taux d’endettement.
En revanche, les augmentations d’impôts, par exemple sur les revenus du capital ou sur les plus-values des actions, ôtent une source de revenus à ceux qui sont généralement mieux lotis. Les revenus supplémentaires du capital ne sont pas tant utilisés pour la consommation mais plutôt pour accroître encore l’épargne et les investissements. Il ne s’agit pas directement d’activités qui stimulent l’économie réelle, même si les banques et les conseillers en placement accueilleront probablement leurs clients potentiels à bras ouverts.
A la veille de la crise économique et financière, nous avons précisément été témoins de l’emballement de cette évolution: les bénéfices des entreprises, et donc des investisseurs, n’ont cessé de croître, tandis que se réduisait la part des salaires dans pratiquement toutes les économies occidentales. Par conséquent, le pouvoir d’achat a diminué parallèlement à la demande de consommation, et la recherche de formules de placement rentables afin d’accroître les recettes financières représentait une part croissante du PIB. Jusqu’à ce que la crise fasse partir en fumée les milliards de ces fonds. Des milliards qui auraient assuré une croissance économique durable dans l’économie réelle s’ils étaient allés aux salariés.
Ceux qui ne sont toujours pas convaincus de l’effet des économies drastiques unilatérales feraient bien de consulter le bulletin de santé de l’économie grecque. Sous la pression du FMI et de l’Europe, la Grèce est en quelque sorte devenue la championne du monde des économies publiques. Malheureusement, la récession qui va de pair avec cette politique mérite sans doute aussi une place dans le "Livre Guinness des records". Prenons l’exemple de la Grande-Bretagne, un pays qui a également réduit massivement ses dépenses publiques sous le gouvernement de droite des conservateurs et des libéraux, notamment en jetant à la rue des milliers de fonctionnaires. Résultat: l’économie est à la traîne, les dépenses des ménages diminuent, le secteur de l’immobilier est en pleine léthargie, bref une spirale négative d’attentes à la baisse, un chômage croissant et des ménages qui refusent de desserrer les cordons de la bourse par crainte d’un nouveau désastre économique.
La gestion des finances publiques est encore trop souvent comparée – à tort – à celle du budget d’un ménage. Un chef de ménage qui constate que les dépenses dépassent les recettes peut rapidement remettre de l’ordre dans ses affaires en réduisant ses dépenses. Lorsque les pouvoirs publics agissent de la sorte parce que leur budget est en déficit, ils doivent faire bien attention à ne pas asphyxier l’ensemble de l’économie.
Luc Cortebeeck,
président de la CSC
La question de savoir comment assainir fait moins l’unanimité. Selon que les responsables politiques se situent plutôt à droite ou à gauche du spectre idéologique, les conclusions divergent sensiblement.
Il n’est pas vraiment étonnant que les responsables politiques libéraux et les employeurs plaident surtout en faveur d’un rééquilibrage budgétaire en opérant des coupes sombres dans les dépenses publiques. L’argument avancé est que les augmentations d’impôts entravent la consommation et sont donc néfastes à la croissance économique. Cependant, si l’on demande où il faut opérer des économies, l’argumentation perd sérieusement de sa crédibilité. En effet, les partisans des économies pensent d’abord et surtout à réduire les équipements sociaux, les pensions ainsi que les soins de santé.
Il n’est pas difficile de contrer l’affirmation selon laquelle ce type d’économies garantit davantage de croissance économique que certaines augmentations d’impôts. Les réductions des dépenses susmentionnées touchent en effet directement le pouvoir d’achat de groupes de la population qui consacrent traditionnellement une grande partie de leur revenu à la consommation (parce qu’ils y sont contraints). Les personnes qui vivent d’une pension, d’allocations de chômage ou d’une allocation de moins-valide ont généralement peu de possibilités d’épargner une somme importante une fois déduits tous leurs frais fixes.
Outre le caractère asocial des économies drastiques dans le secteur social, il y a également une logique économique qui incite à ne pas suivre cette voie: grâce au système de répartition des impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux allocations de ceux qui sont touchés par un risque social, les recettes sont redirigées vers des groupes qui les dépensent à leur tour en grande partie et ce faisant, maintiennent la demande de consommation à un niveau élevé. Ainsi, l’économie poursuit sur la voie de la croissance et les revenus plus élevés fournissent également des recettes fiscales plus importantes qui permettent de réduire plus sainement le taux d’endettement.
En revanche, les augmentations d’impôts, par exemple sur les revenus du capital ou sur les plus-values des actions, ôtent une source de revenus à ceux qui sont généralement mieux lotis. Les revenus supplémentaires du capital ne sont pas tant utilisés pour la consommation mais plutôt pour accroître encore l’épargne et les investissements. Il ne s’agit pas directement d’activités qui stimulent l’économie réelle, même si les banques et les conseillers en placement accueilleront probablement leurs clients potentiels à bras ouverts.
A la veille de la crise économique et financière, nous avons précisément été témoins de l’emballement de cette évolution: les bénéfices des entreprises, et donc des investisseurs, n’ont cessé de croître, tandis que se réduisait la part des salaires dans pratiquement toutes les économies occidentales. Par conséquent, le pouvoir d’achat a diminué parallèlement à la demande de consommation, et la recherche de formules de placement rentables afin d’accroître les recettes financières représentait une part croissante du PIB. Jusqu’à ce que la crise fasse partir en fumée les milliards de ces fonds. Des milliards qui auraient assuré une croissance économique durable dans l’économie réelle s’ils étaient allés aux salariés.
Ceux qui ne sont toujours pas convaincus de l’effet des économies drastiques unilatérales feraient bien de consulter le bulletin de santé de l’économie grecque. Sous la pression du FMI et de l’Europe, la Grèce est en quelque sorte devenue la championne du monde des économies publiques. Malheureusement, la récession qui va de pair avec cette politique mérite sans doute aussi une place dans le "Livre Guinness des records". Prenons l’exemple de la Grande-Bretagne, un pays qui a également réduit massivement ses dépenses publiques sous le gouvernement de droite des conservateurs et des libéraux, notamment en jetant à la rue des milliers de fonctionnaires. Résultat: l’économie est à la traîne, les dépenses des ménages diminuent, le secteur de l’immobilier est en pleine léthargie, bref une spirale négative d’attentes à la baisse, un chômage croissant et des ménages qui refusent de desserrer les cordons de la bourse par crainte d’un nouveau désastre économique.
La gestion des finances publiques est encore trop souvent comparée – à tort – à celle du budget d’un ménage. Un chef de ménage qui constate que les dépenses dépassent les recettes peut rapidement remettre de l’ordre dans ses affaires en réduisant ses dépenses. Lorsque les pouvoirs publics agissent de la sorte parce que leur budget est en déficit, ils doivent faire bien attention à ne pas asphyxier l’ensemble de l’économie.
Luc Cortebeeck,
président de la CSC
4 août 2011
Les pourfendeurs de l’index sur la scène internationale bénéficient eux-mêmes de l’indexation
Nous vous en avons déjà parlé dans ce blog d’été. Rien de plus logique pour le FMI que d’appliquer un système d’indexation automatique des salaires. Du moins lorsqu’il s’agit de son directeur général, DSK précédemment et Christine Lagarde depuis peu. Pas question par contre d’une application généralisée aux simples travailleurs.
Qu’en est-il des autres oracles de la scène internationale, qui semblent avoir la dent particulièrement dure contre notre mécanisme d’indexation, comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Commission européenne? La situation n’y est pas différente.
Voici les informations que nous avons reçues de la délégation des travailleurs de l’OCDE en ce qui concerne le staff de l’OCDE:
"L'ajustement annuel des rémunérations des agents de l'OCDE relève du Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) organisme commun à l'OCDE, l'OTAN, le Conseil de l'Europe et un certain nombre d'agences européennes (comme par exemple l'Agence Spatiale Européenne). Le CCR a une structure tripartite:
- les employeurs sont représentés par le Comité des Représentants des Secrétaires Généraux (CRSG);
- les gouvernements sont représentés par des délégués nationaux;
- les salariés sont représentés par le Comité des Représentants du Personnel (CRP), composé de délégués des associations du personnel de chaque organisation.
Tous les ans le CCR émet des recommandations sur l'ajustement des salaires - mais aussi d’autres rémunérations (surtout les indemnités d'expatriation) et les pensions.
Concernant les salaires, la méthode du CCR est indicielle:
- Elle est d'abord déterminée par un indice commun à l'ensemble des organisations (OCDE, OTAN, etc.) qui est composé d'un panier d'évolutions des rémunérations constatées dans la fonction publique d'un groupe de pays: France (poids dans l'indice: 19,8), Belgique (8,8), Allemagne (18,9), Italie (12,1), Luxembourg (5,9), Pays-Bas (9,1), Espagne (8,7), Royaume-Uni (16,7).
- Elle est ensuite ajustée en fonction de l'inflation dans le pays d'affectation. Une clause des règles du Comité prévoit en outre un "ajustement exceptionnel" lorsque la hausse du coût de la vie excède 5% sur 12 mois, ce qui a été le cas du Royaume-Uni entre juillet 2009 et juillet 2010.
Avec ce système, les salaires du personnel de l'OCDE ont augmenté de 2% pour l'année 2010, de 2% en janvier puis de 1% en août 2009, de 1% pour l'année 2008, de 2,4% en janvier puis de 0,7% en décembre 2007, de 2% pour l'année 2006. Sur les dix dernières années 2001-2010, la hausse des salaires aura été en moyenne de 2,5% par an (un peu moins en fait, car comme indiqué précédemment en 2007 et en 2009 la hausse a été en partie différée au cours de l'année)."
Qu’en est-il de la Commission européenne? Des informations très détaillées se trouvent dans un rapport particulièrement intéressant établi par le centre d’étude européen Eurofound concernant les systèmes d’indexation automatique en Europe. Ce rapport concerne tous les pays qui ont été invités par la Commission européenne et ensuite par le Conseil européen à revoir leur système d’indexation (Malte, Chypre, Belgique, Espagne), mais les chercheurs y ont aussi ajouté des informations très brutes concernant les fonctionnaires européens. Nous citons:
"La rémunération des employés et des fonctionnaires des institutions européennes fait l’objet d’une forme combinée d’indexation salariale, telle qu’établie par les "Staff Regulations of EU officials and other employees" en vigueur depuis le 1er mai 2004.
Suite à une décision du Conseil européen basée sur des données Eurostat, les salaires des employés de l’UE sont ajustés annuellement. L’ajustement tient compte à la fois des évolutions salariales moyennes pour les fonctionnaires nationaux dans un échantillon de huit Etats membres – à savoir la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne et le RU – et du coût de la vie dans le pays de travail. Etant donné que cette mesure est appliquée avec effet rétroactif, les évolutions salariales dans les services publics nationaux s’appliquent aux employés UE avec un décalage d’un an.
L’ajustement vise dans une première étape à veiller à ce que les évolutions salariales au niveau de l’UE reflètent les évolutions au niveau national. Dans un second temps, l’ajustement tient compte des différences géographiques au niveau du coût de la vie entre Bruxelles et tout autre lieu de travail dans une institution européenne, ainsi que des différences dans le temps. L’ajustement est basé sur un "coefficient de correction", qui reflète les différences de pouvoir d’achat entre Bruxelles et le lieu de travail, Bruxelles servant de ville de référence. L’indicateur ne suit toutefois pas nécessairement l’évolution générale des prix à la consommation dans un pays donné, puisqu’il tient compte des modèles de consommation des employés de l’UE dans leur lieu de travail. Les modèles de consommation sont établis sur la base d’une enquête, appelée "Family Budget Survey" (FBS) réalisée tous les cinq ou sept ans auprès des employés des institutions européennes situées en dehors de Bruxelles.
Suite à cette procédure d’ajustement, la rémunération pour une même position au sein d’une institution européenne peut varier fortement à travers l’Europe. Ainsi, un employé occupé dans une institution européenne en Bulgarie recevrait 62% du salaire payé pour la même position à Bruxelles, alors qu’un employé travaillant au Danemark recevrait 138% de ce salaire, conformément au "Council Regulation of 21 December 2009" sur la rémunération et les pensions des fonctionnaires et autres employés de l’UE."
Dans ces conditions, on pourrait s’attendre à ce que tous ces hauts fonctionnaires de l’OCDE et de la Commission européenne éprouvent un peu plus de scrupules à s’en prendre à notre système d’indexation. Manifestement, ils estiment que leurs propres privilèges ne s’appliquent pas au petit peuple des travailleurs.
Marc Leemans
secrétaire national
Qu’en est-il des autres oracles de la scène internationale, qui semblent avoir la dent particulièrement dure contre notre mécanisme d’indexation, comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Commission européenne? La situation n’y est pas différente.
Voici les informations que nous avons reçues de la délégation des travailleurs de l’OCDE en ce qui concerne le staff de l’OCDE:
"L'ajustement annuel des rémunérations des agents de l'OCDE relève du Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) organisme commun à l'OCDE, l'OTAN, le Conseil de l'Europe et un certain nombre d'agences européennes (comme par exemple l'Agence Spatiale Européenne). Le CCR a une structure tripartite:
- les employeurs sont représentés par le Comité des Représentants des Secrétaires Généraux (CRSG);
- les gouvernements sont représentés par des délégués nationaux;
- les salariés sont représentés par le Comité des Représentants du Personnel (CRP), composé de délégués des associations du personnel de chaque organisation.
Tous les ans le CCR émet des recommandations sur l'ajustement des salaires - mais aussi d’autres rémunérations (surtout les indemnités d'expatriation) et les pensions.
Concernant les salaires, la méthode du CCR est indicielle:
- Elle est d'abord déterminée par un indice commun à l'ensemble des organisations (OCDE, OTAN, etc.) qui est composé d'un panier d'évolutions des rémunérations constatées dans la fonction publique d'un groupe de pays: France (poids dans l'indice: 19,8), Belgique (8,8), Allemagne (18,9), Italie (12,1), Luxembourg (5,9), Pays-Bas (9,1), Espagne (8,7), Royaume-Uni (16,7).
- Elle est ensuite ajustée en fonction de l'inflation dans le pays d'affectation. Une clause des règles du Comité prévoit en outre un "ajustement exceptionnel" lorsque la hausse du coût de la vie excède 5% sur 12 mois, ce qui a été le cas du Royaume-Uni entre juillet 2009 et juillet 2010.
Avec ce système, les salaires du personnel de l'OCDE ont augmenté de 2% pour l'année 2010, de 2% en janvier puis de 1% en août 2009, de 1% pour l'année 2008, de 2,4% en janvier puis de 0,7% en décembre 2007, de 2% pour l'année 2006. Sur les dix dernières années 2001-2010, la hausse des salaires aura été en moyenne de 2,5% par an (un peu moins en fait, car comme indiqué précédemment en 2007 et en 2009 la hausse a été en partie différée au cours de l'année)."
Qu’en est-il de la Commission européenne? Des informations très détaillées se trouvent dans un rapport particulièrement intéressant établi par le centre d’étude européen Eurofound concernant les systèmes d’indexation automatique en Europe. Ce rapport concerne tous les pays qui ont été invités par la Commission européenne et ensuite par le Conseil européen à revoir leur système d’indexation (Malte, Chypre, Belgique, Espagne), mais les chercheurs y ont aussi ajouté des informations très brutes concernant les fonctionnaires européens. Nous citons:
"La rémunération des employés et des fonctionnaires des institutions européennes fait l’objet d’une forme combinée d’indexation salariale, telle qu’établie par les "Staff Regulations of EU officials and other employees" en vigueur depuis le 1er mai 2004.
Suite à une décision du Conseil européen basée sur des données Eurostat, les salaires des employés de l’UE sont ajustés annuellement. L’ajustement tient compte à la fois des évolutions salariales moyennes pour les fonctionnaires nationaux dans un échantillon de huit Etats membres – à savoir la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne et le RU – et du coût de la vie dans le pays de travail. Etant donné que cette mesure est appliquée avec effet rétroactif, les évolutions salariales dans les services publics nationaux s’appliquent aux employés UE avec un décalage d’un an.
L’ajustement vise dans une première étape à veiller à ce que les évolutions salariales au niveau de l’UE reflètent les évolutions au niveau national. Dans un second temps, l’ajustement tient compte des différences géographiques au niveau du coût de la vie entre Bruxelles et tout autre lieu de travail dans une institution européenne, ainsi que des différences dans le temps. L’ajustement est basé sur un "coefficient de correction", qui reflète les différences de pouvoir d’achat entre Bruxelles et le lieu de travail, Bruxelles servant de ville de référence. L’indicateur ne suit toutefois pas nécessairement l’évolution générale des prix à la consommation dans un pays donné, puisqu’il tient compte des modèles de consommation des employés de l’UE dans leur lieu de travail. Les modèles de consommation sont établis sur la base d’une enquête, appelée "Family Budget Survey" (FBS) réalisée tous les cinq ou sept ans auprès des employés des institutions européennes situées en dehors de Bruxelles.
Suite à cette procédure d’ajustement, la rémunération pour une même position au sein d’une institution européenne peut varier fortement à travers l’Europe. Ainsi, un employé occupé dans une institution européenne en Bulgarie recevrait 62% du salaire payé pour la même position à Bruxelles, alors qu’un employé travaillant au Danemark recevrait 138% de ce salaire, conformément au "Council Regulation of 21 December 2009" sur la rémunération et les pensions des fonctionnaires et autres employés de l’UE."
Dans ces conditions, on pourrait s’attendre à ce que tous ces hauts fonctionnaires de l’OCDE et de la Commission européenne éprouvent un peu plus de scrupules à s’en prendre à notre système d’indexation. Manifestement, ils estiment que leurs propres privilèges ne s’appliquent pas au petit peuple des travailleurs.
Marc Leemans
secrétaire national
2 août 2011
Des profiteurs
Vous occuper de vos enfants, poursuivre des études, prendre soin de votre maman âgée, prendre un peu de temps pour votre famille ou pour vous-même. Autant de raisons pour lesquelles nous avons lutté en faveur du crédit-temps, afin de concilier vie professionnelle et vie privée. En tant que travailleurs, nous veillons à ce que la Belgique se situe dans le top 5 des pays les plus productifs au monde. De temps à autre, nous avons besoin de respirer ou de temps pour prendre soin de ceux que nous aimons. Et voilà que nos opposants nous lancent des "profiteurs" depuis leurs tranchées.
Profiteurs, vraiment? Fainéants, les prépensionnés? Le Pacte des générations nous contraint à travailler plus longtemps et nous travaillons effectivement tous plus longtemps. Celui qui a actuellement cinquante ans et a commencé à travailler à 23 ans, sait qu’il devra poursuivre le travail au moins jusqu’à 62 ans pour pouvoir prétendre à la prépension – avec la législation actuelle. D’aucuns continuent cependant à tirer à boulets rouges sur ces profiteurs.
Paradoxalement, nous n’entendons plus parler des autres mesures du Pacte des Générations qui devaient assouplir les horaires des travailleurs plus âgés.
Il est préférable de pointer du doigt la paille dans l’œil des travailleurs plutôt que la poutre dans celui des employeurs.
Et les travailleurs prennent aussi largement leur part des charges du crédit-temps. Car avec la suppression de l’obligation de remplacement, ils en assument également les conséquences sur le terrain. Concilier les horaires de travail et les plannings exige effectivement un talent organisationnel de la part des responsables des ressources humaines. Mais souvent, ce sont les travailleurs qui assument totalement ou partiellement le labeur de ces "travailleurs oisifs". Et généralement ils le font avec plaisir: parce qu’eux aussi peuvent à l’occasion prétendre à leur crédit-temps, lorsque leurs projets les y incitent. D’abus, il n’est pas question ici.
Marc Leemans
secrétaire national
Profiteurs, vraiment? Fainéants, les prépensionnés? Le Pacte des générations nous contraint à travailler plus longtemps et nous travaillons effectivement tous plus longtemps. Celui qui a actuellement cinquante ans et a commencé à travailler à 23 ans, sait qu’il devra poursuivre le travail au moins jusqu’à 62 ans pour pouvoir prétendre à la prépension – avec la législation actuelle. D’aucuns continuent cependant à tirer à boulets rouges sur ces profiteurs.
Paradoxalement, nous n’entendons plus parler des autres mesures du Pacte des Générations qui devaient assouplir les horaires des travailleurs plus âgés.
Il est préférable de pointer du doigt la paille dans l’œil des travailleurs plutôt que la poutre dans celui des employeurs.
Et les travailleurs prennent aussi largement leur part des charges du crédit-temps. Car avec la suppression de l’obligation de remplacement, ils en assument également les conséquences sur le terrain. Concilier les horaires de travail et les plannings exige effectivement un talent organisationnel de la part des responsables des ressources humaines. Mais souvent, ce sont les travailleurs qui assument totalement ou partiellement le labeur de ces "travailleurs oisifs". Et généralement ils le font avec plaisir: parce qu’eux aussi peuvent à l’occasion prétendre à leur crédit-temps, lorsque leurs projets les y incitent. D’abus, il n’est pas question ici.
Marc Leemans
secrétaire national
1 août 2011
L’Allemagne, un Etat modèle? Ce n’est pas l’avis de l’ONU!
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a publié début juillet un rapport sur l’Allemagne qui n’a pas trouvé d’écho dans la presse belge mais qui a suscité un grand émoi chez nos voisins allemands. Dans ce rapport, l’ONU est tout sauf tendre par rapport à la politique sociale de l’Etat allemand et se place ainsi aux antipodes des partisans souvent aveugles du modèle économique allemand, pour qui ce modèle devrait être suivi le plus rapidement possible par d’autres pays.
L’Allemagne enregistre de bons résultats économiques, qui serions-nous pour le contester? Mais nous avions déjà de sérieux doutes quant au fait que tout quidam allemand profitait de cette situation, et ces doutes sont encore renforcés par la lecture du rapport de l’ONU. Les premiers laissés-pour-compte de la prospérité sont les Saidah et les millions d’autres immigrés, y compris ceux de deuxième ou troisième génération, qui sont surtout confrontés aux côtés sombres du modèle allemand de prospérité.
Selon le rapport de l'ONU, 13% de la population allemande vit en-dessous du seuil de pauvreté et 1,3 million d’actifs ont besoin d’une aide financière car leur salaire ne leur permet pas de vivre. La pauvreté des enfants est particulièrement criante et touche 2,5 millions d’enfants. Le Comité de l’ONU pointe du doigt la législation Harz IV pour le montant de ses allocations d’assistance, qui pousse les allocataires bien en-dessous du seuil de pauvreté.
Le rapport critique aussi la discrimination au sein de la société allemande. Vingt ans après l’unification, le chômage reste deux fois plus élevé dans l’ancienne Allemagne de l’Est que dans les Länder occidentaux. Le taux de chômage élevé des personnes handicapées prouve aussi que le système social est insuffisamment armé pour répondre à ce problème. Les préjugés à l’égard des immigrés sont une autre source de discrimination tenace sur le marché de l’emploi. La situation des demandeurs d’asile est également peu enviable. Ils ne reçoivent même pas les édiocres allocations sociales Harz IV, vivent dans des baraquements délabrés et surpeuplés, n’ont pas le droit de travailler et n’ont accès aux soins médicaux qu’en cas d’urgence. Le non-respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile est une violation des conventions internationales. Le comité de l’ONU appelle l’Etat allemand à prendre d’urgence les mesures nécessaires pour que les demandeurs d’asile bénéficient d’un accès égal à la sécurité sociale, aux soins de santé et au marché de l’emploi.
L’ONU est également très préoccupée par la pauvreté croissante au sein de la population âgée. Selon un rapport du ministère allemand des Affaires sociales, les pensions ont augmenté en moyenne de 0,82% par an entre 2001 et 2010. Pour cette même période, l’inflation annuelle moyenne a atteint 1,36%. Ainsi, le pouvoir d’achat des pensionnés allemands a baissé de plus de 6% en 10 ans, alors que le bien-être a augmenté de plus de 20%. Plus de 400.000 personnes de plus de 65 ans dépendent d’une allocation sociale complémentaire de l’Etat. Avec les millions d’emplois à bas salaire qui ont été créés récemment, ce nombre devrait encore augmenter à l’avenir. Invité à réagir face à cette évolution, le Bundesarbeitministerium a souligné que les pensions suivaient l’évolution des salaires et que les salaires ne constituaient pas non plus une protection contre l’inflation.
Voici donc la recette de la "liaison au bien-être" à la sauce allemande! C’est bizarre, mais les partisans du modèle allemand n’en parlent guère…
Claude Rolin, Secrétaire général
Marc Leemans, Secrétaire national
L’Allemagne enregistre de bons résultats économiques, qui serions-nous pour le contester? Mais nous avions déjà de sérieux doutes quant au fait que tout quidam allemand profitait de cette situation, et ces doutes sont encore renforcés par la lecture du rapport de l’ONU. Les premiers laissés-pour-compte de la prospérité sont les Saidah et les millions d’autres immigrés, y compris ceux de deuxième ou troisième génération, qui sont surtout confrontés aux côtés sombres du modèle allemand de prospérité.
Selon le rapport de l'ONU, 13% de la population allemande vit en-dessous du seuil de pauvreté et 1,3 million d’actifs ont besoin d’une aide financière car leur salaire ne leur permet pas de vivre. La pauvreté des enfants est particulièrement criante et touche 2,5 millions d’enfants. Le Comité de l’ONU pointe du doigt la législation Harz IV pour le montant de ses allocations d’assistance, qui pousse les allocataires bien en-dessous du seuil de pauvreté.
Le rapport critique aussi la discrimination au sein de la société allemande. Vingt ans après l’unification, le chômage reste deux fois plus élevé dans l’ancienne Allemagne de l’Est que dans les Länder occidentaux. Le taux de chômage élevé des personnes handicapées prouve aussi que le système social est insuffisamment armé pour répondre à ce problème. Les préjugés à l’égard des immigrés sont une autre source de discrimination tenace sur le marché de l’emploi. La situation des demandeurs d’asile est également peu enviable. Ils ne reçoivent même pas les édiocres allocations sociales Harz IV, vivent dans des baraquements délabrés et surpeuplés, n’ont pas le droit de travailler et n’ont accès aux soins médicaux qu’en cas d’urgence. Le non-respect des droits fondamentaux des demandeurs d’asile est une violation des conventions internationales. Le comité de l’ONU appelle l’Etat allemand à prendre d’urgence les mesures nécessaires pour que les demandeurs d’asile bénéficient d’un accès égal à la sécurité sociale, aux soins de santé et au marché de l’emploi.
L’ONU est également très préoccupée par la pauvreté croissante au sein de la population âgée. Selon un rapport du ministère allemand des Affaires sociales, les pensions ont augmenté en moyenne de 0,82% par an entre 2001 et 2010. Pour cette même période, l’inflation annuelle moyenne a atteint 1,36%. Ainsi, le pouvoir d’achat des pensionnés allemands a baissé de plus de 6% en 10 ans, alors que le bien-être a augmenté de plus de 20%. Plus de 400.000 personnes de plus de 65 ans dépendent d’une allocation sociale complémentaire de l’Etat. Avec les millions d’emplois à bas salaire qui ont été créés récemment, ce nombre devrait encore augmenter à l’avenir. Invité à réagir face à cette évolution, le Bundesarbeitministerium a souligné que les pensions suivaient l’évolution des salaires et que les salaires ne constituaient pas non plus une protection contre l’inflation.
Voici donc la recette de la "liaison au bien-être" à la sauce allemande! C’est bizarre, mais les partisans du modèle allemand n’en parlent guère…
Claude Rolin, Secrétaire général
Marc Leemans, Secrétaire national
29 juillet 2011
7,6 milliards de réduction d'impôts pour les entreprises
Les entreprises doivent payer 33,99% d’impôts sur leurs bénéfices, du moins en théorie. Car les frais prouvés et toutes sortes de mesures d’aide fiscales permettent de diminuer la base imposable. De ce fait, le taux d’imposition est sensiblement moindre. Depuis quelques années, la technique des intérêts notionnels autorise une réduction supplémentaire de l’assiette imposable. Il s’agit d’un intérêt fictif calculé sur les fonds propres. De ce fait, beaucoup d’entreprises sont parvenues à ramener leur taux d’imposition nettement en-dessous du niveau théorique de 33,99%, voire même d’échapper totalement à l’impôt des sociétés.
Le ministre des Finances Reynders a récemment annoncé les derniers chiffres pour la période 2001-2009. Il s’agit du taux d’imposition réel moyen. Ces chiffres font apparaître que dès 2001, les entreprises se situaient nettement en dessous de 33,99%. Le taux réel ne représentait que 59% du taux théorique. Depuis, la situation n’a fait que se détériorer. Les derniers chiffres connus n’ont jamais été aussi mauvais: un taux réel moyen de seulement 11,8%, ce qui ne représente que 35% du taux théorique.
35% de l’effort d’assainissement
Pour 2009, les chiffres présentés par Reynders donnent pour l’ensemble des entreprises un résultat positif de 93.956.000.000 euros. Imaginons qu’au lieu de payer 11,8% d’impôts sur cette somme, les entreprises avaient payé 19,9% d’impôts. Cela aurait rapporté aux pouvoirs publics 7.643.244.000 euros supplémentaires. Faites le compte: 7,64 milliards, cela correspond à 35% des 22 milliards d’assainissements dont il est question dans le cadre des discussions pour la formation du gouvernement. C’est nettement mois que l’effort que demande la note du formateur Di Rupo en termes de fiscalité du capital et de ses revenus. La partie "recettes" de la note Di Rupo ne représenterait en soi que 27% de l’assainissement.
Aussi bien l’Union européenne que les institutions internationales demandent que la Belgique réduise surtout les charges qui pèsent sur le travail. Notre pays a fait exactement le contraire: il a fortement réduit les charges sur le capital. Le FMI a déjà indiqué qu’il s’agit là d’objectifs contradictoires, qui risquent de nuire à l’emploi. En effet, pour créer des emplois, il faut rendre l’apport de travail moins coûteux que l’apport de capital. Or, la Belgique a fait exactement l’inverse.
Un bassin de retenue fiscal
Cette énorme perte de rentrées fiscales est naturellement due à un concours de circonstances. Mais l’instauration de la déductibilité des intérêts notionnels est sans conteste une raison majeure de ce phénomène. Il risque de devenir encore plus important alors que la crise a permis la constitution d’un bassin de retenue pour des abattements qui peuvent être reportés. Comment? Les entreprises qui réalisent des pertes ne peuvent aujourd’hui pas profiter de la déductibilité des intérêts notionnels. Puisqu’elles ne font pas de bénéfices, elles ne doivent pas payer d’impôts, de sorte qu’une déductibilité ne présente pour elles aucun intérêt aujourd’hui. Le législateur a cependant prévu qu’elles pourront quand même utiliser ces intérêts notionnels plus tard, dès qu’elles engrangeront à nouveau des bénéfices. Mais cela garantit effectivement que l’Etat devra faire le gros dos face à la crise économique pendant des années. En réponse à une question parlementaire de Dirk Vandermaelen (sp.a), le ministre Reynders a expliqué que pour l’exercice d’imposition 2009, les intérêts notionnels qui peuvent être reportés représentaient 5,4 milliards, ce qui est un montant énorme. En conséquence, le fisc sait déjà que tous ces reports lui coûteront bientôt environ 1,8 milliard (le rendement d’un abattement fiscal de 5,4 milliards à l’impôt des sociétés).
La CSC n’a jamais demandé la suppression pure et simple de la déductibilité des intérêts notionnels. Chacun doit cependant comprendre que le mécanisme actuel n’est pas tenable alors que nous devons réaliser 22 milliards d’assainissements. Ce n’est pas défendable vis-à-vis des travailleurs salariés et des inactifs qui seront durement touchés par les douloureuses mesures qui figurent dans la note de Di Rupo.
Koen Meesters, conseiller service d'étude
Luc Cortebeeck, président
Le ministre des Finances Reynders a récemment annoncé les derniers chiffres pour la période 2001-2009. Il s’agit du taux d’imposition réel moyen. Ces chiffres font apparaître que dès 2001, les entreprises se situaient nettement en dessous de 33,99%. Le taux réel ne représentait que 59% du taux théorique. Depuis, la situation n’a fait que se détériorer. Les derniers chiffres connus n’ont jamais été aussi mauvais: un taux réel moyen de seulement 11,8%, ce qui ne représente que 35% du taux théorique.
35% de l’effort d’assainissement
Pour 2009, les chiffres présentés par Reynders donnent pour l’ensemble des entreprises un résultat positif de 93.956.000.000 euros. Imaginons qu’au lieu de payer 11,8% d’impôts sur cette somme, les entreprises avaient payé 19,9% d’impôts. Cela aurait rapporté aux pouvoirs publics 7.643.244.000 euros supplémentaires. Faites le compte: 7,64 milliards, cela correspond à 35% des 22 milliards d’assainissements dont il est question dans le cadre des discussions pour la formation du gouvernement. C’est nettement mois que l’effort que demande la note du formateur Di Rupo en termes de fiscalité du capital et de ses revenus. La partie "recettes" de la note Di Rupo ne représenterait en soi que 27% de l’assainissement.
Aussi bien l’Union européenne que les institutions internationales demandent que la Belgique réduise surtout les charges qui pèsent sur le travail. Notre pays a fait exactement le contraire: il a fortement réduit les charges sur le capital. Le FMI a déjà indiqué qu’il s’agit là d’objectifs contradictoires, qui risquent de nuire à l’emploi. En effet, pour créer des emplois, il faut rendre l’apport de travail moins coûteux que l’apport de capital. Or, la Belgique a fait exactement l’inverse.
Un bassin de retenue fiscal
Cette énorme perte de rentrées fiscales est naturellement due à un concours de circonstances. Mais l’instauration de la déductibilité des intérêts notionnels est sans conteste une raison majeure de ce phénomène. Il risque de devenir encore plus important alors que la crise a permis la constitution d’un bassin de retenue pour des abattements qui peuvent être reportés. Comment? Les entreprises qui réalisent des pertes ne peuvent aujourd’hui pas profiter de la déductibilité des intérêts notionnels. Puisqu’elles ne font pas de bénéfices, elles ne doivent pas payer d’impôts, de sorte qu’une déductibilité ne présente pour elles aucun intérêt aujourd’hui. Le législateur a cependant prévu qu’elles pourront quand même utiliser ces intérêts notionnels plus tard, dès qu’elles engrangeront à nouveau des bénéfices. Mais cela garantit effectivement que l’Etat devra faire le gros dos face à la crise économique pendant des années. En réponse à une question parlementaire de Dirk Vandermaelen (sp.a), le ministre Reynders a expliqué que pour l’exercice d’imposition 2009, les intérêts notionnels qui peuvent être reportés représentaient 5,4 milliards, ce qui est un montant énorme. En conséquence, le fisc sait déjà que tous ces reports lui coûteront bientôt environ 1,8 milliard (le rendement d’un abattement fiscal de 5,4 milliards à l’impôt des sociétés).
La CSC n’a jamais demandé la suppression pure et simple de la déductibilité des intérêts notionnels. Chacun doit cependant comprendre que le mécanisme actuel n’est pas tenable alors que nous devons réaliser 22 milliards d’assainissements. Ce n’est pas défendable vis-à-vis des travailleurs salariés et des inactifs qui seront durement touchés par les douloureuses mesures qui figurent dans la note de Di Rupo.
Koen Meesters, conseiller service d'étude
Luc Cortebeeck, président
27 juillet 2011
43.000 travailleurs âgés supplémentaires chaque année
Pacte de solidarité entre les générations X 100 ?
Le Pacte de solidarité entre les générations ne fait pas avancer les choses, nous connaissons la chanson! Les syndicats, largement soutenus par les entreprises, continuent sans vergogne à pousser les travailleurs âgés vers la prépension: autre refrain que nous avons entendu crescendo pendant la crise financière! De ce fait, le taux d’activité des aînés n’augmenterait que très lentement. Les carrières seraient de plus en plus courtes, alors que nous vivons plus longtemps. Dans ces conditions, le temps presserait pour l’évaluation approfondie du Pacte de solidarité entre les générations, et de préférence pour l’adoption d’un Pacte bis. Les propos les plus colorés sont venus de Luc Coene, le gouverneur de la Banque nationale: le Pacte de solidarité entre les générations coûte plus qu’il ne rapporte, et, pire encore, nous avons besoin d’un Pacte x 100. Le tout sous les applaudissements de la FEB, qui en 2009 déjà insistait pour que l’on anticipe l’évaluation du Pacte de solidarité entre les générations, prévue pour 2011 seulement.
En vertu du projet d’accord interprofessionnel pour 2011-2012, les partenaires sociaux doivent d’abord procéder à cette évaluation en commun au sein du Conseil national du travail. Le rapport, avec un avis en annexe, doit être remis pour fin septembre 2011. Toutefois, il semble que la FEB ne soit à nouveau pas prête à attendre les résultats puisque Rudi Thomaes, administrateur délégué, a récemment déclaré que le Pacte de solidarité entre les générations n’avait "pratiquement rien changé" au faible taux de participation des plus de 55 ans.
217.000 travailleurs âgés en plus
Est-ce que les choses sont aussi évidentes? Non, disons-nous. Et les chiffres ne mentent pas:
Depuis 2005, l’année du Pacte de solidarité entre les générations, le nombre d’actifs de 50 à 64 ans a augmenté de pas moins de 217.000 unités. Soit une augmentation de 43.400 personnes par an en moyenne. 59% (127.000) ont plus de 55 ans. Le nombre de chômeurs complets âgés de moins de 58 ans qui ne sont plus disponibles sur le marché de l’emploi a diminué drastiquement depuis 2005, passant de 53.635 à 2.294. Le nombre de prépensionnés dispensés de moins de 58 ans s’est réduit de moitié en cinq ans (de 23.524 à 13.141). Pour les pseudo-prépensionnés (Canada Dry), nous n’avons pas de chiffres mais il semble bien que leur nombre ait encore plus fortement diminué depuis le Pacte. Et l’âge effectif moyen de sortie du marché de l’emploi est en augmentation constante.
Et pour ce qui est du procès d’intention fait aux partenaires sociaux au début de la crise financière, selon lequel ils organiseraient un nouvel exode de travailleurs âgés, les chiffres ne le confirment nullement. Le nombre de travailleurs âgés a continué à augmenter sans interruption, tandis que le nombre de prépensionnés de moins de 60 ans était en baisse constante, malgré tout le tintouin autour des dossiers Carrefour, Godiva et Opel.
La norme des 1,5 fois est atteinte
Dans ces conditions, le taux d’activité des aînés a enregistré une belle augmentation, suffisante pour atteindre avec panache l’objectif du Pacte de solidarité entre les générations. Selon cet objectif, le taux d’activité des 55 à 64 ans devait augmenter 1,5 fois plus vite que la moyenne européenne (15 pays) et il est atteint. Selon les statistiques européennes, l’augmentation est de 9,5% entre 2005 et 2010 pour l’UE 15. Une fois et demi, cela veut donc dire +14,25%. Autrement dit, la Belgique devait passer de 31,8 sur 100 (en 2005) à 36,3 sur 100. Eh bien, en 2010, nous en étions à 37,3 sur 100, un résultat que personne n’aurait oser espérer en 2008. Personne ne s’attendait à ce que notre marché de l’emploi réagisse aussi bien à la crise financière, nettement mieux que les autres pays européens.
Le taux d’activité des aînés va continuer à augmenter. Tout d’abord parce que le Pacte de solidarité entre les générations est loin d’avoir atteint sa vitesse de croisière. Les exigences de carrière pour la prépension à partir de 58 ou 60 ans vont encore être renforcées. Les prépensions sectorielles à 55, 56 et 57 ans après 38 ans de carrière disparaissent fin 2014. La prépension à partir de 56 ans après 40 ans de carrière va disparaître peu à peu, vu l’augmentation de l’âge de l’obligation scolaire. La forte hausse du "ticket modérateur" pour les jeunes prépensionnés n’est entrée en vigueur que l’an dernier. Mais, même sans toutes ces mesures, de nombreux aînés travaillent plus longtemps. Parce qu’ils ont des enfants plus tard, parce que ces enfants font de plus longues études et quittent la maison plus tard. Parce que plus d’emplois permettent de travailler plus longtemps. Parce que les travailleurs sont plus nombreux à souhaiter une pension complète. Et parce que les employeurs sont confrontés à des problèmes de recrutement et réfléchissent donc à deux fois (espérons-le) avant de pousser leurs travailleurs âgés vers le chômage.
Un pacte pour toutes les générations
L’avenir n’est pas rose pour autant. Nous ne prétendons pas que tous les objectifs sont atteints. Non, le taux d’activité reste trop bas. Malgré le mouvement de rattrapage, le taux d’activité des aînés reste largement inférieur à la moyenne européenne. Nous devrons tous travailler plus longtemps en moyenne. Le Congrès d’avenir de la CSC l’a reconnu explicitement. Mais que l’on ne vienne plus nous rabâcher les oreilles en prétendant que le Pacte de solidarité entre les générations est un fiasco, que les vieux en profitent de plus en plus sur le dos des jeunes et que nous n’avons rien changé à nos vieilles habitudes en matière de prépension.
Peut-être pourrons-nous ainsi entamer un débat plus serein. Un débat qui ne réduit pas la solidarité intergénérationnelle au fait de travailler plus longtemps mais qui l’élargisse au chômage et à l’insécurité d’emploi des jeunes, au manque d’intérêt pour les personnes d’origine étrangère ou pour les handicapés. Un débat qui ne vise pas seulement à allonger les carrières, mais aussi à les alléger, avec des possibilités de pauses à l’intérieur de la carrière et de départ progressif en fin de carrière. Qui s’attaque aux obstacles qui empêchent tant les hommes que les femmes de se constituer une carrière complète, avec le droit à une pension complète. Qui ne fait pas seulement la chasse aux non-actifs mais qui se dise aussi que pour tous ces demandeurs d’emploi actifs, il faut des emplois adaptés à leurs possibilités. Qui, avant d’accuser les chômeurs âgés de se complaire dans le système, constate que les employeurs ne sont guère intéressés par un groupe-cible de plus de 50 ans, dont 3 sur 5 sont peu qualifiés et 1 sur 5 souffre d’un handicap du travail (chiffres du VDAB). Qui reconnait qu’une politique de fin de carrière arrive trop tard et que c’est pendant toute la carrière qu’il faut éviter que les travailleurs ne s’épuisent trop vite. Qui cesse de concentrer la problématique de la fin de carrière sur le problème de plus en plus réduit des prépensions, simplement parce que les employeurs veulent faire supporter une partie du coût par l’ONEM. Qui est attentif à la qualité des emplois, des carrières, de l’organisation du travail, pour permettre aux travailleurs de prendre de l’âge tout en continuant à travailler. Et qui, pour toutes ces raisons, place les employeurs face à leurs responsabilités. Car, Monsieur Thomaes, si le Pacte des générations n’a "pratiquement rien changé", c’est bien à ce niveau-là.
Ann Van Laer,
Secrétaire nationale
Le Pacte de solidarité entre les générations ne fait pas avancer les choses, nous connaissons la chanson! Les syndicats, largement soutenus par les entreprises, continuent sans vergogne à pousser les travailleurs âgés vers la prépension: autre refrain que nous avons entendu crescendo pendant la crise financière! De ce fait, le taux d’activité des aînés n’augmenterait que très lentement. Les carrières seraient de plus en plus courtes, alors que nous vivons plus longtemps. Dans ces conditions, le temps presserait pour l’évaluation approfondie du Pacte de solidarité entre les générations, et de préférence pour l’adoption d’un Pacte bis. Les propos les plus colorés sont venus de Luc Coene, le gouverneur de la Banque nationale: le Pacte de solidarité entre les générations coûte plus qu’il ne rapporte, et, pire encore, nous avons besoin d’un Pacte x 100. Le tout sous les applaudissements de la FEB, qui en 2009 déjà insistait pour que l’on anticipe l’évaluation du Pacte de solidarité entre les générations, prévue pour 2011 seulement.
En vertu du projet d’accord interprofessionnel pour 2011-2012, les partenaires sociaux doivent d’abord procéder à cette évaluation en commun au sein du Conseil national du travail. Le rapport, avec un avis en annexe, doit être remis pour fin septembre 2011. Toutefois, il semble que la FEB ne soit à nouveau pas prête à attendre les résultats puisque Rudi Thomaes, administrateur délégué, a récemment déclaré que le Pacte de solidarité entre les générations n’avait "pratiquement rien changé" au faible taux de participation des plus de 55 ans.
217.000 travailleurs âgés en plus
Est-ce que les choses sont aussi évidentes? Non, disons-nous. Et les chiffres ne mentent pas:
Depuis 2005, l’année du Pacte de solidarité entre les générations, le nombre d’actifs de 50 à 64 ans a augmenté de pas moins de 217.000 unités. Soit une augmentation de 43.400 personnes par an en moyenne. 59% (127.000) ont plus de 55 ans. Le nombre de chômeurs complets âgés de moins de 58 ans qui ne sont plus disponibles sur le marché de l’emploi a diminué drastiquement depuis 2005, passant de 53.635 à 2.294. Le nombre de prépensionnés dispensés de moins de 58 ans s’est réduit de moitié en cinq ans (de 23.524 à 13.141). Pour les pseudo-prépensionnés (Canada Dry), nous n’avons pas de chiffres mais il semble bien que leur nombre ait encore plus fortement diminué depuis le Pacte. Et l’âge effectif moyen de sortie du marché de l’emploi est en augmentation constante.
Et pour ce qui est du procès d’intention fait aux partenaires sociaux au début de la crise financière, selon lequel ils organiseraient un nouvel exode de travailleurs âgés, les chiffres ne le confirment nullement. Le nombre de travailleurs âgés a continué à augmenter sans interruption, tandis que le nombre de prépensionnés de moins de 60 ans était en baisse constante, malgré tout le tintouin autour des dossiers Carrefour, Godiva et Opel.
La norme des 1,5 fois est atteinte
Dans ces conditions, le taux d’activité des aînés a enregistré une belle augmentation, suffisante pour atteindre avec panache l’objectif du Pacte de solidarité entre les générations. Selon cet objectif, le taux d’activité des 55 à 64 ans devait augmenter 1,5 fois plus vite que la moyenne européenne (15 pays) et il est atteint. Selon les statistiques européennes, l’augmentation est de 9,5% entre 2005 et 2010 pour l’UE 15. Une fois et demi, cela veut donc dire +14,25%. Autrement dit, la Belgique devait passer de 31,8 sur 100 (en 2005) à 36,3 sur 100. Eh bien, en 2010, nous en étions à 37,3 sur 100, un résultat que personne n’aurait oser espérer en 2008. Personne ne s’attendait à ce que notre marché de l’emploi réagisse aussi bien à la crise financière, nettement mieux que les autres pays européens.
Le taux d’activité des aînés va continuer à augmenter. Tout d’abord parce que le Pacte de solidarité entre les générations est loin d’avoir atteint sa vitesse de croisière. Les exigences de carrière pour la prépension à partir de 58 ou 60 ans vont encore être renforcées. Les prépensions sectorielles à 55, 56 et 57 ans après 38 ans de carrière disparaissent fin 2014. La prépension à partir de 56 ans après 40 ans de carrière va disparaître peu à peu, vu l’augmentation de l’âge de l’obligation scolaire. La forte hausse du "ticket modérateur" pour les jeunes prépensionnés n’est entrée en vigueur que l’an dernier. Mais, même sans toutes ces mesures, de nombreux aînés travaillent plus longtemps. Parce qu’ils ont des enfants plus tard, parce que ces enfants font de plus longues études et quittent la maison plus tard. Parce que plus d’emplois permettent de travailler plus longtemps. Parce que les travailleurs sont plus nombreux à souhaiter une pension complète. Et parce que les employeurs sont confrontés à des problèmes de recrutement et réfléchissent donc à deux fois (espérons-le) avant de pousser leurs travailleurs âgés vers le chômage.
Un pacte pour toutes les générations
L’avenir n’est pas rose pour autant. Nous ne prétendons pas que tous les objectifs sont atteints. Non, le taux d’activité reste trop bas. Malgré le mouvement de rattrapage, le taux d’activité des aînés reste largement inférieur à la moyenne européenne. Nous devrons tous travailler plus longtemps en moyenne. Le Congrès d’avenir de la CSC l’a reconnu explicitement. Mais que l’on ne vienne plus nous rabâcher les oreilles en prétendant que le Pacte de solidarité entre les générations est un fiasco, que les vieux en profitent de plus en plus sur le dos des jeunes et que nous n’avons rien changé à nos vieilles habitudes en matière de prépension.
Peut-être pourrons-nous ainsi entamer un débat plus serein. Un débat qui ne réduit pas la solidarité intergénérationnelle au fait de travailler plus longtemps mais qui l’élargisse au chômage et à l’insécurité d’emploi des jeunes, au manque d’intérêt pour les personnes d’origine étrangère ou pour les handicapés. Un débat qui ne vise pas seulement à allonger les carrières, mais aussi à les alléger, avec des possibilités de pauses à l’intérieur de la carrière et de départ progressif en fin de carrière. Qui s’attaque aux obstacles qui empêchent tant les hommes que les femmes de se constituer une carrière complète, avec le droit à une pension complète. Qui ne fait pas seulement la chasse aux non-actifs mais qui se dise aussi que pour tous ces demandeurs d’emploi actifs, il faut des emplois adaptés à leurs possibilités. Qui, avant d’accuser les chômeurs âgés de se complaire dans le système, constate que les employeurs ne sont guère intéressés par un groupe-cible de plus de 50 ans, dont 3 sur 5 sont peu qualifiés et 1 sur 5 souffre d’un handicap du travail (chiffres du VDAB). Qui reconnait qu’une politique de fin de carrière arrive trop tard et que c’est pendant toute la carrière qu’il faut éviter que les travailleurs ne s’épuisent trop vite. Qui cesse de concentrer la problématique de la fin de carrière sur le problème de plus en plus réduit des prépensions, simplement parce que les employeurs veulent faire supporter une partie du coût par l’ONEM. Qui est attentif à la qualité des emplois, des carrières, de l’organisation du travail, pour permettre aux travailleurs de prendre de l’âge tout en continuant à travailler. Et qui, pour toutes ces raisons, place les employeurs face à leurs responsabilités. Car, Monsieur Thomaes, si le Pacte des générations n’a "pratiquement rien changé", c’est bien à ce niveau-là.
Ann Van Laer,
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